ministère
des transports
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CONVENTION DE CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION
Entre :
l'entreprise de l'utilisateur,
représentée par son directeur en exercice et ci-après désigné par le terme "Contractant"
D'une part,
Et :
le STAC / Service Technique de l’Aviation Civile, Direction Générale de l’Aviation Civile,
dont le siège est situé 31 avenue du Maréchal Leclerc 94385 BONNEUIL SUR MARNE Cedex,
représenté par son directeur en exercice et ci-après désigné "STAC"
D'autre part.
ATTENDU
Que le STAC a pour mission, entre autres, de contribuer à la production et à la diffusion des règles de l'art auprès des membres de la communauté technique aéroportuaire,
Que le Contractant a notamment pour missions d’effectuer, en matière d’activités aéroportuaires, des études et projets, concernant les installations et les moyens au sol,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT.
Sont annexés à la présente convention et en font partie intégrante :
- les contacts pour l’assistance technique.
La présente concession n'est valable que pour le Contractant. Cette concession ne peut pas être attribuée à un autre utilisateur sans le consentement préalable du STAC. Tout bénéficiaire autorisé d'une telle affectation sera lié par les termes et conditions mentionnées dans la présente convention.
L’accès à la base de données FICAV et aux applications DCA, IS et PREDIWARE sera ouvert dès inscription, puis acceptation de la présente convention.
L’acceptation de la présente convention vaut pour l’acceptation du droit d’utilisation de la base de données FICAV et des applications DCA, IS et PREDIWARE.
Le STAC pourra être amené à effectuer des modifications et améliorations sur les applications FICAV, DCA, IS et PREDIWARE en ligne.
Le contenu de la base de données et des applications est fourni sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à leur emploi commercial et leur adaptation dans des cas particuliers. Le STAC ne garantit pas que les fonctions de la base de données FICAV et des applications DCA, IS et PREDIWARE répondront aux besoins de l'utilisateur final et que l'utilisation de la base de données FICAV et des applications DCA, IS et PREDIWARE sera exempte d'incidents ou d'erreurs. Le risque relatif à la qualité, la performance du produit et à la qualité des connexions est assumé entièrement par le Contractant.
Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le STAC n’est en aucun cas responsable des partages de données intervenus entre des propriétaires de relevés IS et décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque litige entre les utilisateurs. Il appartient donc aux propriétaires de relevés IS de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque échange de données avec d’autres utilisateurs.
L’utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de se reporter aux spécifications techniques des constructeurs en cas de doutes sur les informations compilées dans la base de données FICAV.
L'utilisateur reconnaît qu'il est de sa responsabilité de maîtriser les limites et les hypothèses de calcul du logiciel DCA et donc de la méthode française de dimensionnement des chaussées aéronautiques et s'engage à ne pas utiliser l'application DCA sans l'assistance de personnel disposant de l'expérience requise.
L'utilisateur reconnaît qu'il est de sa responsabilité de maîtriser les limites et les hypothèses de calcul du logiciel IS et donc de la méthode "Indice de service" et s'engage à ne pas utiliser l'application IS sans l'assistance de personnel disposant de l'expérience requise.
L’utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de maîtriser les données d’entrée et les hypothèses de calcul du logiciel PREDIWARE, et donc des méthodes de diagnostic et d’auscultation des chaussées souples aéronautiques, et s’engage à ne pas utiliser l’application PREDIWARE sans l’assistance de personnel disposant de l’expérience requise.
En aucun cas, le STAC ne sera redevable au Contractant de toute perte de profits, de toute perte financière, ou de tout autre dommage induit ou causé par l'emploi ou l'incapacité à employer la base de données FICAV et les applications DCA, IS et PREDIWARE, même si le STAC a été informé de la possibilité de tels dommages ; de même, il ne pourra être concerné par aucune réclamation d'une autre partie.
En aucun cas, le STAC ne sera responsable des partages de données intervenus entre des propriétaires de relevés IS. Le STAC décline toute responsabilité dans le cas d’un quelconque litige entre les utilisateurs. Il appartient donc aux propriétaires de relevés IS de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à un quelconque échange de données avec d’autres utilisateurs.
La date d'effet est la date d’acceptation de la présente convention. La convention est conclue pour une durée illimitée sous réserve d'une rupture demandée par le STAC ou le Contractant.
Le STAC ou le Contractant peuvent rompre à tout moment la présente convention par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception, la clôture de la convention étant effective un mois après la date d'envoi du courrier de demande de rupture.
Le STAC diffusera les mises à jour dans la base de données et les applications en ligne.
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s’efforcent de régler tout litige à l’amiable dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification par l’une des Parties par courriel du manquement de l’autre Partie à la présente convention.
A défaut de règlement du litige à l’amiable dans le délai précisé ci-dessus, le différend peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.
ANNEXES
CONTACTS
Toute demande relative à la base de données FICAV et aux applications DCA, IS et PREDIWARE est à adresser via l’interface de contact « Formulaire de contact / Contact form » du site internet du STAC, en sélectionnant le thème « Chaussées aéronautiques ».